Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Préambule

La  société Starway, au Capital de 406 715,55 €, dont le siège social est situé 7 avenue Marcel Dassault 37200 Tours – RCS Tours B 489 491 621 – TVA Intra-communautaire : FR23489491621 ( ci-après dénommée « Starway ») édite le site Internet localisé à l’adresse URL shop.starway.fr (ci-après dénommé le « Site ») qui propose à des clients agissant exclusivement en qualité de consommateur, de passer commande des produits qui y sont proposés (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) »).

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne sur les Site par STARWAY des Produits auprès des clients effectuant un achat de Produit(s) sur le Site (ci-après dénommé le « Client »).

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de sa commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu et accepte les Conditions Générales ».

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande sur le Site implique son acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures qui seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site. La version applicable des présentes Conditions Générales à tout achat de Produits sur le Site est celle en vigueur à la date de la passation de sa commande par le Client.

Article 2 – Prix

Les Produits commandés par le Client sont facturés selon les prix indiqués sur le Site au moment de leur commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande de Produits. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits au moment de leur facturation.

Starway se réserve le droit de modifier ses prix de vente des Produits à tout moment, étant entendu qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les Produits demeurent la propriété de Starway jusqu’au complet paiement de leur prix. Au moment où les Produits sont délivrés au Client, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

En cas de suspicion de fraude, Starway se réserve le droit de demander au Client lors la création de son compte ou de sa commande de Produits, un justificatif d’identité, de procéder à toutes les vérifications adéquates ou de faire procéder au paiement par virement du prix des Produits, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

Article 3 – Commande

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « Mon compte », puis « S’enregistrer » prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site, et en suivant sur la procédure prévue à cet effet.

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site, et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits. 

Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « COMMANDER » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
• la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas prévus dans les présentes Conditions générales.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par Starway. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par Starway, et de sa validation par Starway, notamment en cas motif légitime ou dans le cadre des dispositions prévues au sein des présentes Conditions Générales.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut appeler le Service après-vente de Starway.

Article 4 – Disponibilité des Produits

Starway s’engage à honorer les commandes de Produits sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, Starway s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

• soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
• soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, Starway remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

Article 5 – Paiement

Le règlement de sa commande de Produits par le Client peut s’effectuer :

– En paiement comptant par carte bancaire (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Le Client fournit à ce titre le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau de carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

Starway n’a en aucun cas accès aux informations bancaires par le Client, le protocole Secure Socket Layer (SSL) utilisé sur le Site garantissant ainsi la totale sécurisation desdites informations.

– en souscrivant un crédit par un mode de paiement en « 2-3-4X » sans frais auprès de l’établissement bancaire ALMA

Un tel mode de paiement est disponible  à partir d’une commande sur le Site d’un montant minimum de 50 € TTC et jusqu’à à un montant maximum de commande de 5000 € TTC.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats
P2X : Seuls les achats entre 50 € et 5 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 50 € et 5 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 50 € et 5 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Le Client peut souscrire un tel mode de paiement selon les modalités et conditions sur le Site.

De manière générale, celles-ci sont les suivantes :

• Conditions : Un tel mode de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte de paiement possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. 
• Modalités de souscription : Au moment de la page dédiée au paiement de sa commande sur le Site, le Client doit cliquer sur l’onglet « paiement en plusieurs fois ALMA » et sélectionne l’échéancier souhaité 2 fois, 3 fois ou 4 fois Sans frais. Le Client est alors automatiquement redirigé vers la page internet de la société ALMA, affichant le récapitulatif détaillé de son paiement. Le Client renseigne les informations et souscrit sa demande de paiement échelonné selon les modalités prévues.

Tant que l’établissement prêteur n’a pas informé Starway de l’octroi effectif du crédit affecté sollicité par le Client, et tant que ce dernier peut exercer son droit de rétractation dont il bénéficie dudit crédit, Starway n’est pas tenue d’exécuter la commande du Client, sauf demande expresse d’exécution immédiate de cette dernière par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-52 du Code de la consommation, la commande du Client est résolue de plein droit, sans indemnité :

• si l’établissement prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client, informé Starway de l’attribution du crédit ;
• en cas d’exercice par le Client du droit de rétractation dont il bénéficie concernant l’offre de contrat de crédit acceptée par ses soins.

Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse, sollicite l’exécution immédiate de sa commande, l’exercice de son droit de rétractation du contrat de crédit souscrit par ses soins n’emporte résolution de plein droit de la commande de Produits que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation par le Client de l’offre écrite de son contrat de crédit concerné.

Article 6 – Litiges et droit applicable, traitement des réclamations, médiation

Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec Starway.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par Starway : dont les coordonnées sont les suivantes : 12 RUE EULER 75008 PARIS – https://mediateur.fcd.fr

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à Starway par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Starway par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Starway,
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

Article 7 – Livraison

Les Produits commandés sont livrés au magasin et sélectionnés par le Client lors de sa commande sur le Site.

Sauf indication contraire et sous réserve de leur disponibilité, le délai de livraison des Produits correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, soit environ 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande du Client.

Sauf indication contraire, la livraison est offerte pour les commandes livrées en France. Le prix de la livraison des Produits livrés en dehors de la France est indiqué lors de la conclusion de sa commande par le Client.

A défaut de livraison des Produits par Starway dans le délai indiqué lors de sa commande par le Client, le Client pourra mettre en demeure Starway, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par Starway dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Starway de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par Starway lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par Starway lors de sa commande par le Client, en cas de défaut de livraison par Starway au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure Starway, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par Starway dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Starway de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas de retard d’expédition de la commande du Client, un e-mail lui sera adressé par Starway afin de l’informer.

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé).

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec Starway.

Article 8 – Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».

Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation, il l’exerce en adressant à Starway, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par Starway suite à sa commande.

Le Client doit retourner les Produits à Starway, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, Starway pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

Starway s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, Starway est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 9 – Garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

De manière générale, la responsabilité de Starway ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.

En tout état de cause, Starway décline toute responsabilité du fait notamment :

–        de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;
–        de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le ou les Produits sont destinés ;
–        des dommages consécutifs aux modifications des Produits par le Client ;
–        des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage et/ou d’entretien des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit.

Enfin, Starway ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Starway ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Starway et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Starway reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, textes, commentaires, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits et figurant sur le Site. Les Clients s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Starway qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 – Convention de preuve

Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

Article 13 – Archivage

Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par Starway.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée.

Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès de Starway. Dans cette hypothèse, Starway fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.